17 juillet 2022
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) qui rencontre un certain succès auprès des couples hétérosexuels à défaut du pourcentage de mariage qui baisse d’année en année, n’est pas un simple contrat. Il y a des raisons de se pacser mais il y aussi les petites lignes à connaître. Faisons le point ci-dessous :
Quel intérêt de se pacser ?
Souvent un des intérêts premiers du PACS est sur le plan financier car il permet de regrouper les déclarations d’impôts des deux conjoiints et ainsi celui qui gagne plus paiera beaucoup moins d’impôts.
Mais surtout à l’achat commun d’un bien immobilier, malgré un testament, le pacs vous permettra d’être plus protégé en cas de décès du conjoint ?On sait jamais si un membre héritier de la belle famille avait besoin d’argent, elle pourrait vous obliger à vendre la maison pour avoir sa part.
Comment se pacser ? Mairie ou Notaire ? Où se pacser gratuitement ?
A la Mairie, c’est gratuit et rien ne vous empêche ensuite d’aller chez votre notaire pour rédiger un testament.
Pour pouvoir se pacser, il faut habiter à la même adresse.
Contrairement à la Mairie, le notaire lui vous le facturera en plus de du testament si testament il y a.
Avant de vous rendre en mairie pour obtenir une date de PACS, il faudra vous rendre avec un dossier complet :
- Vos copies d’acte de naissance de moins de 3 mois (le plus long à obtenir) qui permet de prouver que vous n’avez pas de lien de parenté avec votre partenaire
- Une copie de vos pièces d’identité
- Un justificatif de domicile avec vos deux noms
- et enfin les deux formulaires CERFA à compléter
Selon les mairies, on peut vous donner une date la semaine qui suit votre dépôt de dossier, tout dépend des disponibilités des élus.
Quel régime de PACS choisir ?
(attention on a essayé de traduire ce que l’on a compris avec notre langage à nous car c’était pas si simple ce qu’on avait trouvé)
Au moment de créer votre dossier avant de vous rendre en mairie, il vous sera demandé quel régime vous décidez de choisir entre celui de la la séparation de biens et celui de l’indivision.
Cette étape est très importante car juridiquement le régime du PACS vous protège.
La séparation de biens signifie par exemple que si un des conjoints fait des investissements, cela reste sa propriété quoiqu’il arrive alors qu’avec l’indivision cela appartient au deux.
Autre cas entendue : La partenaire souscrit à des prêts à la consommation à hauteur de 40000€, elle décède quelques mois après et vous aviez choisi le régime de l’indivision. Alors vous allez devoir rembourser toute la somme.
Des amis peuvent assister à la signature du PACS ?
Oui cela est possible mais la cérémonie dure même pas une dizaine de minutes. Il s’agit d’une vulgaire formalité administrative pour la mairie.
Un PACS ça se fête ?
Cela reste un engagement envers l’autre. Certains se font un bon restaurant d’autres se font même des « petites lune de miel de PACS ». Vous regardez du côté de PromoSéjours par exemple si ça vous parle.
Se « dépacser » ou comment résilier un pacs ?
Si vous êtes les deux à être d’accord, cela se fait simplement via une lettre écrite et signée par les deux partenaires. Si non, il faudra faire appel à un huissier pour prévenir le conjoint réticent à la rupture du PACS, et donc le payer.
